Arrêté du 13 août 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-7-1

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Création d'une procédure de remboursement des dépenses électorales

Résumé. Le préfet fixe un montant maximum de remboursement des dépenses des candidats aux élections, et la chambre de commerce paie ces sommes dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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