Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de remboursement des dépenses électorales
Résumé. Le préfet fixe un montant maximum de remboursement des dépenses des candidats aux élections, et la chambre de commerce paie ces sommes dans un délai d'un mois.
A modifié les dispositions suivantes :