Arrêté du 13 août 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A713-4

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Simplification de l'article A713-4 du Code de commerce

Résumé. L'article A713-4 du Code de commerce est simplifié en remplaçant 'sous forme collective' par 'dans le cadre d'un groupement'.

A modifié les dispositions suivantes :

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