Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de l'article A713-4 du Code de commerce
Résumé. L'article A713-4 du Code de commerce est simplifié en remplaçant 'sous forme collective' par 'dans le cadre d'un groupement'.
A modifié les dispositions suivantes :