Arrêté du 13 août 2010

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-28

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Extension aux préfets de région et de département

Résumé. La répartition des membres élus et des délégués consulaires concerne désormais les préfets de région et de département, et non plus seulement le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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