Arrêté du 13 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A713-3

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Précision sur le préfet destinataire des décisions électorales

Résumé. La loi précise maintenant que le préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie doit recevoir les décisions de la commission d'établissement des listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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