Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur le préfet destinataire des décisions électorales
Résumé. La loi précise maintenant que le préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie doit recevoir les décisions de la commission d'établissement des listes électorales.
A modifié les dispositions suivantes :