Arrêté du 13 août 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de campagne

Résumé. L'article remplace l'expression 'frais de propagande' par 'frais de campagne' dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance