Arrêté du 13 août 2010

Article 21

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Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-27

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Suppression d'un article sur la collecte de données statistiques

Résumé. L'article A713-27 du Code de commerce est supprimé, ce qui met fin à la collecte des données statistiques pour calculer certains rapports.

A abrogé les dispositions suivantes :

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