Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article sur la collecte de données statistiques
Résumé. L'article A713-27 du Code de commerce est supprimé, ce qui met fin à la collecte des données statistiques pour calculer certains rapports.
A abrogé les dispositions suivantes :