Arrêté du 13 août 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-7

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Modification des règles des élections commerciales

Résumé. Les bulletins de vote changent de format, le nombre d'affiches remboursables est ajusté et les références aux plafonds de dépenses sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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