Arrêté du 13 août 2010

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-16

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Réduction du délai pour l'envoi des bulletins de vote

Résumé. Le délai pour envoyer les bulletins de vote et circulaires aux organisateurs d'élections est réduit de 25 à 16 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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