Arrêté du 13 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A713-1

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Modification des listes électorales dans le code de commerce

Résumé. L'article A713-1 du code de commerce est modifié pour remplacer le numéro SIREN par le numéro SIRET et ajouter la mention des chambres de commerce et d'industrie territoriales dans les listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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