Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des listes électorales dans le code de commerce
Résumé. L'article A713-1 du code de commerce est modifié pour remplacer le numéro SIREN par le numéro SIRET et ajouter la mention des chambres de commerce et d'industrie territoriales dans les listes électorales.
A modifié les dispositions suivantes :