En vigueur depuis le 21 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 13 août 2010
La directrice des services judiciaires et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.