Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires, Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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Modification des règles d'élection dans les chambres de commerce
Résumé. Un arrêté modifie les règles d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territorialesCode de commercedes chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulairesCode de commerceSct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires, Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région