Arrêté du 13 août 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-20

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Suppression de la règle sur les bulletins de vote collectifs

Résumé. L'article supprime la règle sur les bulletins de vote collectifs pour les élections des délégués consulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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