Article 17
L'article A. 713-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.A. 713-20.-Les dispositions de l'article A. 713-4 sont applicables aux élections des délégués consulaires. »
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JORF n°0192 du 20 août 2010
Article 17
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Version 1
L'article A. 713-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.A. 713-20.-Les dispositions de l'article A. 713-4 sont applicables aux élections des délégués consulaires. »