Arrêté du 13 août 2010

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-21

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Changement du terme 'frais de propagande'

Résumé. Le terme 'frais de propagande' est remplacé par 'frais de campagne' dans le code de commerce, sans changer ce qui est couvert ou les conditions de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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