Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une mention ministérielle dans une convention
Résumé. L'article A713-8 du code de commerce supprime la mention du ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie dans la convention relative à l'acheminement du matériel électoral.
A modifié les dispositions suivantes :