Arrêté du 13 août 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A713-8

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Suppression d'une mention ministérielle dans une convention

Résumé. L'article A713-8 du code de commerce supprime la mention du ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie dans la convention relative à l'acheminement du matériel électoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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