Article 12
A l'article A. 713-10, après les mots : « au dernier alinéa », il est inséré les mots : « du II ».
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JORF n°0192 du 20 août 2010
Article 12
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Version 1
A l'article A. 713-10, après les mots : « au dernier alinéa », il est inséré les mots : « du II ».