Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision d'une référence réglementaire dans le code de commerce
Résumé. L'article A713-10 du code de commerce précise la référence à l'article R. 713-14 pour indiquer le dernier alinéa du II.
A modifié les dispositions suivantes :