Arrêté du 13 août 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A713-10

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Précision d'une référence réglementaire dans le code de commerce

Résumé. L'article A713-10 du code de commerce précise la référence à l'article R. 713-14 pour indiquer le dernier alinéa du II.

A modifié les dispositions suivantes :

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