Arrêté du 13 août 2010

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-7

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Modification des règles électorales

Résumé. L'article modifie les règles des élections en changeant les formats des bulletins de vote, le nombre d'affiches remboursables et en supprimant les références aux plafonds de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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