Arrêté du 13 août 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A713-14

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Précision des responsabilités préfectorales pour les chambres de commerce territoriales

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent préciser le préfet du siège comme responsable.

A modifié les dispositions suivantes :

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