Arrêté du 13 août 2010

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-22-1

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Création d'un article sur le remboursement des dépenses électorales

Résumé. Un nouvel article fixe les règles de remboursement des dépenses électorales des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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