Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour d'une référence légale dans le Code de commerce
Résumé. L'article A713-29 du Code de commerce met à jour la référence à l'article de loi sur les conditions de collecte des informations.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A713-29 : Collecte d'informations par les chambres de commerce
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
-Code de commerceArt. A713-29