Arrêté du 13 août 2010

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. A713-29

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Mise à jour d'une référence légale dans le Code de commerce

Résumé. L'article A713-29 du Code de commerce met à jour la référence à l'article de loi sur les conditions de collecte des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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