Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 1983Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 18 juin 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 24 août 1992Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 7 juin 1994Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 8 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5