Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Créé le 12 juillet 1986 · En vigueur du 19 mai 2018 au 31 décembre 2022
Il est créé, auprès du directeur général des ressources humaines, des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation.
Des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès du vice-recteur du Département de Mayotte et du vice-recteur de Polynésie française pour le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les commissions administratives paritaires académiques ou locales reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ou les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française ont reçu une délégation de pouvoirs.
Créé le 12 juillet 1986 · En vigueur du 19 mai 2018 au 31 décembre 2022
La composition de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :
Ingénieurs et personnels administratifs et techniques de recherche et de formation
| CORPS ET GRADES REPRESENTES | NOMBRE DE REPRESENTANTS |
| du personnel | de l'administration |
| titulaires | suppléants | titulaires | suppléants |
| Ingénieurs de recherche : | | | | |
| -hors classe | 2 | 2 | 8 | 8 |
| -1re classe | 3 | 3 | | |
| -2e classe | 3 | 3 | | |
| Ingénieurs d'études et attachés d'administration de recherche et formation : | | | | |
| -hors classe et principaux | 3 | 3 | 7 | 7 |
| -de classe normale et attachés | 4 | 4 | | |
| Assistants ingénieurs | 4 | 4 | 4 | 4 |
| Techniciens de recherche et de formation : | | | | |
| -classe exceptionnelle | 3 | 3 | 10 | 10 |
| -classe supérieure | 3 | 3 | | |
| -classe normale | 4 | 4 | | |
| Adjoints techniques de recherche et de formation : | | | | |
| -principaux de 1re classe | 3 | 3 | 11 | 11 |
| -principaux de 2e classe | 4 | 4 | | |
| -adjoints techniques | 4 | 4 | | |
Créé le 12 juillet 1986
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'Education nationale.
Créé le 12 juillet 1986
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur des personnels d'enseignement supérieur :
Le chef de service
S. DUHAMEL
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
S. SALON