Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 juin 1986

portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour la gestion des fonctionnaires

Résumé. Des commissions sont créées pour gérer les questions des fonctionnaires, comme les titularisations et les congés.

Il est créé, auprès du directeur général des ressources humaines, des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.

Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation.

Des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès du vice-recteur du Département de Mayotte et du vice-recteur de Polynésie française pour le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.

Les commissions administratives paritaires académiques ou locales reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ou les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française ont reçu une délégation de pouvoirs.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires nationales

Résumé. L'article détaille la composition des commissions administratives paritaires nationales pour les ingénieurs et personnels administratifs techniques de recherche et de formation.

La composition de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :

Ingénieurs et personnels administratifs et techniques de recherche et de formation

CORPS ET GRADES REPRESENTES NOMBRE DE REPRESENTANTS
du personnel de l'administration
titulaires suppléants titulaires suppléants
Ingénieurs de recherche :
-hors classe 2 2 8 8
-1re classe 3 3
-2e classe 3 3
Ingénieurs d'études et attachés d'administration de recherche et formation :
-hors classe et principaux 3 3 7 7
-de classe normale et attachés 4 4
Assistants ingénieurs 4 4 4 4
Techniciens de recherche et de formation :
-classe exceptionnelle 3 3 10 10
-classe supérieure 3 3
-classe normale 4 4
Adjoints techniques de recherche et de formation :
-principaux de 1re classe 3 3 11 11
-principaux de 2e classe 4 4
-adjoints techniques 4 4
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les employés de l'Éducation nationale peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants dans les commissions administratives paritaires.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'Education nationale.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le directeur des personnels

Résumé. Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale

Pour le ministre et par délégation

Par empêchement du directeur des personnels d'enseignement supérieur :

Le chef de service

S. DUHAMEL

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

S. SALON

En vigueur du samedi 12 juillet 1986 au mercredi 26 octobre 2011

Arrêté du 18 juin 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4