Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
Il est créé auprès du directeur des personnels d'enseignement supérieur des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
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