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Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
Créé le 31 mars 2012
Il est créé auprès de la directrice générale des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
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Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
Créé le 31 mars 2012
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| GRADES REPRÉSENTÉS | REPRÉSENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Bibliothécaires assistants spécialisés de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 2 | 2 |
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Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
Créé le 31 mars 2012
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 2 ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
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Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
Créé le 31 mars 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
Créé le 31 mars 2012
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 12 mai 2022art. 3
En vigueur du samedi 31 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022