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Arrêté du 12 mai 2022

instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour la gestion des agents du ministère de l'enseignement supérieur

Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions pour gérer les agents du ministère de l'enseignement supérieur, fixe le nombre de représentants du personnel, supprime des articles anciens et précise que ces nouvelles règles s'appliqueront lors du renouvellement des représentants en 2022.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères) ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié relatif au statut portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 (Réorganisation du corps des bibliothécaires assistants spécialisés) modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Institution des commissions administratives paritaires pour les agents du ministère de l'enseignement supérieur

Résumé. Des commissions sont créées pour gérer les agents du ministère de l'enseignement supérieur.

Les commissions administratives paritaires suivantes, compétentes à l'égard d'agents relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont instituées :
1° Auprès du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

  • commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
  • commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
  • commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
  • commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
  • commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des magasiniers des bibliothèques ;

2° Auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Auprès de chaque recteur d'académie :

- commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les commissions est déterminé selon des règles spécifiques.

Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 12 mai 2022 supprime plusieurs articles de différents arrêtés antérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 1983Art. 1 : Création d'une commission pour les bibliothécaires assistants spécialisésArrêté du 25 juillet 1983Art. 2 : Composition de la commission administrative paritaire des bibliothécaires assistants spécialisésArrêté du 25 juillet 1983Art. 3 : Modalités de vote par correspondance pour les élections professionnelles
- Arrêté du 25 juillet 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 18 juin 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 24 août 1992
Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 7 juin 1994
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 8 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté seront appliquées lors du renouvellement des représentants du personnel en 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 12 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5