Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Arrêtent:
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JORF n°202 du 1 septembre 1992
Arrêté du 24 août 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques,
Arrêtent:
Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est créé auprès du directeur des personnels d'enseignement supérieur des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
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Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
| CORPS ET GRADES REPRÉSENTÉS | REPRÉSENTANTS | | | | |----------------------------------------|-------------------|----------|----------|---| | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | |Conservateurs généraux des bibliothèques| 2 | 2 | 2 | 2 | | Conservateurs des bibliothèques : | | | | | | Conservateur en chef | 2 | 2 | | | | Conservateur | 2 | 2 | 2 | 2 |
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Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 2 ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
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Article 4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1983 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques sont abrogées en tant qu'elles concernent le personnel scientifique des bibliothèques.
Toutefois, la commission administrative paritaire du personnel scientifique des bibliothèques demeure compétente jusqu'à l'expiration de son mandat en cours.
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Article 5
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 août 1992.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des personnels d'enseignement supérieur:
L'administrateur civil,
J. VEYRET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE