Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
Créé le 17 juin 1994 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.