Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires
Résumé Le nombre de représentants du personnel est déterminé par une règle spécifique.
Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
1 version