Créé le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel
Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les commissions est déterminé selon des règles spécifiques.
Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.