En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel
Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).