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Arrêté du 18 juin 1986

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Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'Education nationale.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les employés de l'Éducation nationale peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants dans les commissions administratives paritaires.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'Education nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juillet 1986 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance