Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
Créé le 12 juillet 1986 · En vigueur du 19 mai 2018 au 31 décembre 2022
Il est créé, auprès du directeur général des ressources humaines, des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation.
Des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès du vice-recteur du Département de Mayotte et du vice-recteur de Polynésie française pour le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les commissions administratives paritaires académiques ou locales reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ou les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française ont reçu une délégation de pouvoirs.