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Arrêté du 18 juin 1986

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Article 1

Il est créé, auprès du directeur général des ressources humaines, des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.

Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation.

Des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès du vice-recteur du Département de Mayotte et du vice-recteur de Polynésie française pour le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.

Les commissions administratives paritaires académiques ou locales reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ou les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française ont reçu une délégation de pouvoirs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour la gestion des fonctionnaires

Résumé. Des commissions sont créées pour gérer les questions des fonctionnaires, comme les titularisations et les congés.

Il est créé, auprès du directeur général des ressources humaines, des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.

Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation.

Des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès du vice-recteur du Département de Mayotte et du vice-recteur de Polynésie française pour le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.

Les commissions administratives paritaires académiques ou locales reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ou les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française ont reçu une délégation de pouvoirs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2018art. 1 : Modification de la hiérarchie des commissions administratives paritaires

En résumé. La modification précise la hiérarchie et les responsabilités des commissions administratives paritaires, en remplaçant le directeur chargé de la gestion des personnels par un général des ressources humaines.

En vigueur du samedi 25 octobre 2014 au vendredi 18 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 8 octobre 2014art. 1 : Création de commissions administratives paritaires locales

En résumé. Création de commissions administratives paritaires locales pour Mayotte et Polynésie française, et ajustement des termes pour les adjoints techniques de recherche et formation.

En vigueur du jeudi 27 octobre 2011 au vendredi 24 octobre 2014

Modifié parArrêté du 22 septembre 2011art. 1 : Modification des instances de gestion des personnels de l'éducation nationaleArrêté du 22 septembre 2011art. 2 : Modification des instances de gestion des personnels de l'éducation nationale

En résumé. Le texte modifie les instances de gestion des personnels de l'éducation nationale, en adaptant les références aux ministères et en supprimant la mention des élections locales.

En vigueur du samedi 12 juillet 1986 au mercredi 26 octobre 2011

Source : Légifrance