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Arrêté du 12 juillet 2010

relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Abrogé1 mai 2016
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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 (Modification des traitements et pensions militaires) portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 modifié relatif aux astreintes des internes ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité,

Arrête :

Abrogé1 mai 2016

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour les gardes des internes

Résumé. Les internes en médecine reçoivent une indemnité de 119,02 € pour chaque garde effectuée.

Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour les astreintes des internes en médecine)-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
Garde : 119,02 €.

Abrogé1 mai 2016

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 mai 2016

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Indemnités pour les gardes de nuit supplémentaires des internes

Résumé. Les internes et résidents en médecine reçoivent une indemnité pour les gardes de nuit supplémentaires.

Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour les astreintes des internes en médecine)-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
Garde : 130,02 €.
Demi-garde : 65,01 €.

Abrogé1 mai 2016

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 mai 2016

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Plafonds d'indemnités pour les internes en garde

Résumé. Les internes dans les hôpitaux ont droit à des indemnités pour leurs gardes, avec un plafond de 1 904,35 € pour 4 semaines ou 2 380,44 € pour 5 semaines.

Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour les astreintes des internes en médecine) (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
― pour 4 semaines : 1 904, 35 € (équivalent à 16 gardes) ;
― pour 5 semaines : 2 380, 44 € (équivalent à 20 gardes).

Abrogé1 mai 2016

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 mai 2016

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Indemnité forfaitaire pour les astreintes des internes en médecine

Résumé. Les internes en médecine qui doivent se déplacer pour des astreintes dans certains hôpitaux reçoivent une indemnité de 59,51 €.

Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde soit : 59, 51 €.

Abrogé1 mai 2016

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des indemnités de garde pour les internes

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des indemnités pour les gardes des internes en hôpital.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2010.

Abrogé1 mai 2016

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 mai 2016

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Indemnités pour les gardes des internes en médecine

Résumé. Les internes et résidents en médecine reçoivent une indemnité pour les gardes de nuit ou supplémentaires.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 mai 2016

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 30 avril 2016

Arrêté du 12 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes