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Arrêté du 12 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de l'huile de lin dans les aliments

Résumé. Un arrêté de 2010 autorise l'utilisation de l'huile de lin dans les aliments et fixe des règles pour sa vente et son étiquetage.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/0498/F du 10 septembre 2009 adressée à la Commission des Communautés européennes ;

Vu le décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire ;

Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date des 31 mars 2009 et 25 mai 2010,

Arrêtent :

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Autorisation d'utilisation de l'huile de lin

Résumé. L'huile de lin raffinée peut maintenant être mélangée dans les huiles alimentaires et les matières grasses tartinables, et l'huile de lin vierge est autorisée seule ou en mélange.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur la teneur en vitamine E dans l'huile de lin

Résumé. La règle sur la teneur en vitamine E dans l'huile de lin raffinée est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour les aliments contenant de l'huile de lin

Résumé. Les aliments contenant de l'huile de lin raffinée doivent avoir une teneur en alpha et gamma-tocophérols supérieure à 3 mg/g d'acide alpha-linolénique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'étiquetage et de conditionnement pour l'huile de lin

Résumé. L'huile de lin vierge doit être vendue dans des petits flacons opaques et étiquetée avec des conseils de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Angot

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Arrêté du 12 juillet 2010
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Article 5