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Arrêté du 6 juillet 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nevers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour les jeunes à Nevers

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Nevers pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants, D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nevers ;

Vu les avis du comité technique paritaire départemental du 21 octobre et du 4 novembre 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 22 septembre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Nevers

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Nevers.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôles du service territorial éducatif de Nevers

Résumé. Le service territorial éducatif de Nevers aide les jeunes et leurs familles, soutient les décisions judiciaires, et organise des activités pour favoriser leur développement et leur insertion.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Nevers assure les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― la permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Nevers ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Localisation des unités du service éducatif de Nevers

Résumé. L'article décrit les deux unités du service éducatif de Nevers, chacune située dans un lieu différent.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 2, rue Molière, 58000 Nevers.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4