A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L2344-1, Sct. Section 2 : Régime juridique , Art. L2344-2, Art. L2344-3, Art. L2344-4, Art. L2344-5, Sct. Section 3 : Dispositions pénales , Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions , Art. L2344-6, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L2344-7, Art. L2344-8, Art. L2344-9, Art. L2344-10, Art. L2344-11 > >

Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2451-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-1 > >

Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.