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Arrêté du 6 juillet 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Rennes

Résumé. Un nouveau centre à Rennes aide les jeunes en difficulté avec un logement, un soutien et des activités.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Rennes (35000) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental d'Ille-et-Vilaine du 30 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 3 octobre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rennes

Résumé. Un nouveau centre pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Rennes.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 19 décembre 2013

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Missions d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un établissement à Rennes aide les jeunes en difficulté en leur offrant un logement, un soutien et des activités pour les aider à s'intégrer.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rennes, mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un centre éducatif à Rennes) exerce les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments du cahier des charges ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;

- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- l'accompagnement des familles d'accueil et des structures d'accueil accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ;

- la mise en œuvre de la mission entretien ;

- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

- l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ;

- l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;

- la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 26 juillet 2021

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Composition d'un établissement éducatif à Rennes

Résumé. L'article décrit la composition d'un établissement à Rennes pour accueillir et accompagner des jeunes en difficulté, avec deux unités : une pour l'hébergement (12 places) et une autre pour les activités de jour (24 places).

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Missions d'un établissement pour jeunes en difficulté), cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ‘ ‘ UEHC Rennes'', sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité théorique de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifiée, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité fixée à 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée ‘ ‘ UEAJ Rennes''sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4