JORF n°0166 du 21 juillet 2010

Arrêté du 6 juillet 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Rennes (35000) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental d'Ille-et-Vilaine du 30 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 3 octobre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité,

Arrête :

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes.

Article 2

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rennes, mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments du cahier des charges ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;

- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- l'accompagnement des familles d'accueil et des structures d'accueil accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ;

- la mise en œuvre de la mission entretien ;

- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

- l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ;

- l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;

- la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 3

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ‘ ‘ UEHC Rennes'', sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité théorique de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifiée, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité fixée à 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée ‘ ‘ UEAJ Rennes''sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin