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Arrêté du 8 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons)

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Règles sur le quota laitier en France (2010)

Résumé. Un arrêté de 2010 interdit le prêt de quota laitier, sauf pour les allocations provisoires, et précise les règles pour les ajustements et dons de lait.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-100 (Remboursement des frais de déplacement pour la commission du lait) et D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Règles de livraison de lait pour la campagne 2010-2011) relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 24 juin 2010,

Arrête :

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Interdiction du prêt de quota

Résumé. Le prêt de quota est interdit, sauf pour les allocations provisoires définies par l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'information sur les allocations provisoires de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent informer les producteurs et les autorités des allocations provisoires et de leurs ajustements mensuels entre juillet 2010 et février 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du prélèvement sur le lait en excès de quota

Résumé. Le prélèvement sur le lait en excès du quota individuel est ajusté et les allocations provisoires des producteurs peuvent être modifiées en fonction des disponibilités de l'acheteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dons de lait pour les producteurs

Résumé. Les producteurs de lait peuvent réduire leur prélèvement sur les excédents en faisant des dons de lait, dans certaines limites.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication officielle.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Arrêté du 8 juillet 2010
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Article 4
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