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Interdiction du prêt de quota
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Autorisation conditionnelle du prêt de quota
- Arrêté du 14 avril 2010Art. 5
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modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons)
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-100 (Remboursement des frais de déplacement pour la commission du lait) et D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Règles de livraison de lait pour la campagne 2010-2011) relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 24 juin 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2010Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2010Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2010Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2010Art. 8
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En vigueur depuis le 22 juillet 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010