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Arrêté du 6 juillet 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif à Dijon

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Dijon

Résumé. Un nouveau centre pour jeunes en difficulté ouvre à Dijon pour les accueillir, les évaluer et les aider à s'insérer.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants, D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Dijon ;

Vu les avis du comité technique paritaire départemental du 10 mars et du 26 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 septembre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 3 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Ouverture d'un établissement éducatif à Dijon

Résumé. Un nouveau centre pour jeunes en difficulté ouvre à Dijon.

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, rue Nodot, 21000 Dijon.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif de Dijon accueille et accompagne des jeunes confiés par la justice, en assurant leur évaluation, leur insertion et leur protection.

L'établissement de placement éducatif de Dijon exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Capacité d'accueil d'un établissement éducatif

Résumé. Un établissement à Dijon peut héberger jusqu'à 14 jeunes de 15 à 18 ans, filles et garçons, dans deux types d'hébergement.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité théorique d'accueil de dix places, filles et garçons de 15 à 18 ans, et d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre places, garçons et filles de 16 à 18 ans.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4