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- Code du travailArt. R4642-4
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Décret n°2010-822 du 14 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-3 et R. 4642-4 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 22 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth