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Arrêté du 6 juillet 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Caen

Résumé. Un nouveau service à Caen aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs en difficulté et organise des activités pour leur développement.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Caen (14000) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Calvados en date du 7 juillet 2008 et l'avis du comité technique paritaire régional de Haute et Basse-Normandie en date du 10 juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 décembre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 septembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Caen

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Caen.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 50-52, rue des Carrières-Saint-Julien, 14000 Caen.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs, organise des activités pour leur développement et coordonne les actions pour mieux les protéger.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale été professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Adresse du service territorial éducatif de Caen

Résumé. L'article précise l'adresse du service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen.

Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 50-52, rue des Carrières-Saint-Julien, 14000 Caen.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4