Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 juillet 2010

relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la cessation de la pêche à l'anguille

Résumé. Les pêcheurs d'anguille peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité et détruire leurs navires, sous certaines conditions.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche [article 21 (a, i) et 21 (a, IV)] ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;

Vu la délibération 01/2010 du CNPMEM du 22 janvier 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins ;

Vu la délibération n° 02/2010 du 22 janvier 2010 du CNPMEM portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour l'année 2010 ;

Vu la décision du 15 février 2010 de la Commission portant approbation du plan de gestion anguille de la France,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la cessation d'activité pour les pêcheurs d'anguille

Résumé. Les propriétaires de navires qui pêchent l'anguille peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité.

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anguille est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Pour bénéficier d'une aide à la cessation d'activité, les pêcheurs doivent avoir un navire français actif, une licence valide, être à jour de leurs déclarations et avoir pêché suffisamment d'anguilles.

Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes :
Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er mai 2010.
Les armateurs et les navires doivent être détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence CMEA au titre de la délibération n° 02/2010 du 22 janvier 2010 du CNPMEM portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour l'année 2010 assortie des droits de pêche « civelle » ou « anguille jaune ».
Les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2009 et 2010.
Les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer entre le 1er janvier 2008 et le 1er mai 2010.
Les navires doivent avoir pêché au moins 500 kg d'anguille au cours d'une des trois années 2008, 2009 ou 2010,
Ou
avoir pêché au moins 30 kg d'anguille de moins de 12 cm au cours des deux campagnes 2008-2009 et 2009-2010.
Les critères d'activité et de capture sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de bord remis à l'administration.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'aide à la sortie de flotte pour les pêcheurs d'anguille

Résumé. Un armateur avec plusieurs navires sous une même licence ne peut recevoir qu'une seule aide pour la sortie de flotte, sauf exceptions.

Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération 01/2010 du CNPMEM du 22 janvier 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins et notamment son article 3 (Limitation des aides à la sortie de flotte pour les armateurs), un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA, ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 (Calcul des aides pour les navires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la destruction des navires de pêche à l'anguille

Résumé. Les armateurs peuvent recevoir une aide pour détruire leurs navires de pêche à l'anguille, calculée selon la taille du navire.

Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national à la date de la convention.
Les armements exploitant plusieurs navires en rôle collectif avec la même licence CMEA pourront bénéficier d'une aide calculée sur la base du tonnage cumulé de l'ensemble de ces navires qui seront alors traités comme un seul à condition que :
― chacun de ces navires remplissent individuellement les conditions d'éligibilité au présent arrêté ;
― il soit procédé à la destruction de l'ensemble de ces navires.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'aide à la cessation d'activité de pêche à l'anguille

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement l'activité de pêche à l'anguille doivent être déposées avant le 6 août 2010, et les navires doivent être détruits dans un délai de trois mois.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions de la mer. La date limite de réception du dossier est fixée au 6 août 2010. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction des critères du présent arrêté.
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer compétente. A défaut son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, perd le bénéfice de sa licence CMEA et s'engage à détruire son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt de la pêche à l'anguille et destruction des navires

Résumé. Les pêcheurs d'anguille doivent arrêter leur activité et détruire leurs navires pour recevoir une aide financière.

La licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirés au bénéficiaire.
Les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées.
Dès la signature de la convention, les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche. Ils perdent leurs droits de pêche estuarien et amphihalins au plus tard à compter du 1er octobre 2010.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour recevoir l'aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Pour recevoir une aide à la cessation d'activité de pêche, il faut prouver la destruction ou l'innavigabilité du navire avec un certificat des douanes.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des aides financières pour la cessation d'activité de pêche

Résumé. L'article explique comment l'argent est distribué pour aider les pêcheurs à arrêter leur activité, en priorisant ceux qui dépendent le plus de la pêche de l'anguille.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant la plus forte dépendance à la pêche de l'anguille et de l'anguille de moins de 12 centimètres seront retenues en priorité.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des entreprises en redressement judiciaire des aides à la sortie de flotte

Résumé. Les entreprises en difficulté financière ne peuvent pas bénéficier d'une aide pour retirer leurs navires de l'eau.

En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ne peut être éligible au présent plan de sortie de flotte.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution de l'arrêté sur la pêche

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la pêche.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'aide pour les navires

Résumé. L'aide pour les navires dépend de leur taille et de leur âge, avec des réductions pour les vieux navires.

Fait à Paris, le 10 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Arrêté du 10 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe