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Décret n°2010-821 du 14 juillet 2010

relatif au Conseil national des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Ce décret modifie l'organisation du Conseil national des tribunaux de commerce en ajustant le nombre de ses membres, en changeant la fréquence de ses réunions et en précisant les rôles de ses dirigeants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 741-2 (Rôle du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce) et R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce) à R. 721-18 (Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Conseil) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 2, 17 et 21 ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret du 8 juin 2006 susvisé, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce voit son nombre de membres ajusté et ses règles de renouvellement modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des réunions annuelles du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce se réunit désormais une fois par an au lieu de trois, et les rôles du vice-président et du président sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2011.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2011.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Application du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Décret n°2010-821 du 14 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4