Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 741-2 (Rôle du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce)Art. L.741-2Rôle du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerceLe Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce défend les intérêts de la profession, fixe un budget et une cotisation, et peut agir en justice pour protéger ces intérêts. et R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce)Art. R.721-7Création du Conseil national des tribunaux de commerceUn Conseil national des tribunaux de commerce est créé pour aider le ministre de la justice. à R. 721-18 (Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Conseil)Art. R.721-18Remboursement des frais de déplacement pour les membres du ConseilLes membres du Conseil national des tribunaux de commerce peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement comme les fonctionnaires d'État. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 2, 17 et 21 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret du 8 juin 2006 susvisé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :