Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait)Art. D.654-39Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du laitFranceAgriMer gère les quotas de lait de vache, notifie les taux de matière grasse aux producteurs et acheteurs, et gère la réserve nationale ainsi que le prélèvement prévu par l'UE. à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais)Art. D.654-113Transfert des quotas laitiers : procédure et délaisLe transfert de quotas laitiers doit être demandé au préfet dans un délai de six mois après la reprise d'une exploitation, et la décision prend effet à la date de cette reprise. et R. 654-114 (Transfert des quantités de référence laitières)Art. R.654-114Transfert des quantités de référence laitièresLe texte explique comment les quantités de référence laitières sont transférées lors de changements d'exploitation, selon des règles qui varient en fonction des dates. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture de modernisation de l'agriculture ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Règles de livraison de lait pour la campagne 2010-2011)Règles de livraison de lait pour la campagne 2010-2011Un arrêté fixe les règles pour la quantité de lait que chaque producteur peut livrer en 2010-2011, avec des ajustements et des sanctions en cas de dépassement. relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Attribution de quotas laitiers supplémentaires sous conditions)Attribution de quotas laitiers supplémentaires sous conditionsLes producteurs de lait peuvent obtenir des quotas supplémentaires s'ils utilisent bien leur quota actuel et respectent les règles environnementales. relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire relative aux petites exploitations du 8 janvier 2002 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 24 juin 2010,
Arrête :