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Arrêté du 8 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour l'obtention de quotas supplémentaires pour les producteurs de lait

Résumé. Les producteurs de lait peuvent obtenir des quotas supplémentaires s'ils utilisent au moins 95% de leur quota actuel et respectent les normes environnementales.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) et R. 654-114 (Transfert des quantités de référence laitières) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture de modernisation de l'agriculture ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;

Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Règles de livraison de lait pour la campagne 2010-2011) relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Attribution de quotas laitiers supplémentaires sous conditions) relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) ;

Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire relative aux petites exploitations du 8 janvier 2002 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 24 juin 2010,

Arrête :

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Modification des critères d'attribution de quotas supplémentaires pour les producteurs de lait

Résumé. Les producteurs de lait peuvent demander des quotas supplémentaires s'ils utilisent au moins 95% de leur quota actuel sur l'une ou l'autre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010, et respectent les normes environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution de quotas laitiers

Résumé. Les producteurs de lait peuvent obtenir des quotas supplémentaires en mutualisant une partie des réserves nationales au niveau régional, avec des règles précises pour la redistribution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Arrêté du 8 juillet 2010
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