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Arrêté du 6 juillet 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Lorient

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Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Lorient

Résumé. Un nouvel établissement à Lorient aide les jeunes en difficulté avec des services d'hébergement et d'activités.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Lorient (56100) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Morbihan en date du 7 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 octobre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Ouverture d'un établissement éducatif à Lorient

Résumé. Un nouveau centre pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Lorient.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Description des unités éducatives d'un établissement

Résumé. Un établissement éducatif à Lorient a deux unités pour les jeunes de 13 à 21 ans : une pour l'hébergement et une pour les activités de jour.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Organisation d'un établissement d'hébergement pour jeunes), cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Lorient ”, sise 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient, d'une capacité de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ;

- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Lorient ”, sise 13, rue Antoine-de-Saint-Exupéry, 56100 Lorient, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Missions d'un établissement de placement éducatif pour mineurs

Résumé. L'article décrit les missions d'un établissement de placement éducatif pour mineurs en danger ou délinquants, incluant leur accueil, leur éducation et leur insertion.

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, l'établissement mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un établissement éducatif à Lorient) assure les missions suivantes :

- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;

- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

- la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

- la participation aux politiques publiques visant :

- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au samedi 27 janvier 2024

Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4