JORF n°0166 du 21 juillet 2010

Arrêté du 8 juillet 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2010, Mme Danièle DEVILLERS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2010.