Article 1
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JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Arrêté du 11 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 592-25 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2018-AV-0319 en date du 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 12 octobre 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 2 > >
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Article 4
I. A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 5 > >
II. - Le tableau du 3 de l'article 5 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 8 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 9 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 12-1 > >
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1 créé
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 13 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 14 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 15 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 20 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 24 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 25 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe I > >
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2 cités
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe II > >
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1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe III > >
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1 cité
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe IV > >
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1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe IV > >
L'appendice IV. 4 est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 au présent arrêté.
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe IV > >
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe IV > >
Le 3 de l'appendice IV. 7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant en annexe 3 au présent arrêté.
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Article 24
Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2019.
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Article 25
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet