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Arrêté du 11 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

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Modification des règles de transport de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour le transport de marchandises dangereuses en France, notamment pour les citernes et les matières radioactives.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 (Rôles de l'Autorité de sûreté nucléaire) et L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2018-AV-0319 en date du 6 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 12 octobre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des règles de transport de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses sur les routes.

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles du transport des marchandises dangereuses) à 24 (Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les transports de marchandises dangereuses) du présent arrêté et à ses annexes.

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Modification des règles du transport des marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses en France, notamment pour les ministères de l'intérieur et de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté met à jour les définitions des accords et termes relatifs au transport de marchandises dangereuses, en prenant en compte les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification du tableau de l'article 5

Résumé. Le tableau de l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2009 est remplacé par un nouveau tableau figurant en annexe.

I. A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le tableau du 3 de l'article 5 (Exemptions pour les entreprises effectuant certains transports de marchandises dangereuses) est remplacé par le tableau figurant à l'annexe 1 au présent (Règles spécifiques fixées par l'arrêté du 21 novembre) arrêté.

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Exemptions pour les entreprises effectuant certains transports de marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises effectuant certaines opérations de transport de marchandises dangereuses sont exemptées de l'obligation d'avoir un conseiller à la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de déclaration des événements impliquant des matières radioactives

Résumé. Les déclarations d'événements impliquant des matières radioactives doivent désormais être faites via le portail de téléservices de l'ASN.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences de sûreté pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Les exigences de sûreté pour le transport de marchandises dangereuses sont désormais réputées satisfaites par un plan de sûreté conforme à la version 2018 du guide CIFMD.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transport en citernes

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transport en citernes, notamment en interdisant le mélange de matières dangereuses non alimentaires et de denrées alimentaires dans une même citerne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un programme de protection radiologique et d'un plan de gestion des incidents pour le transport de matières radioactives

Résumé. Les entreprises transportant des matières radioactives doivent créer un programme de protection radiologique et un plan de gestion des incidents.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. 12-1
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 12-1
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Désignation de l'INERIS pour le transport des matières explosives

Résumé. L'INERIS est désigné comme organisme compétent pour fixer les conditions de transport des matières et objets explosibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'homologation des véhicules

Résumé. Le CNRV remplace la DRIEE pour accorder les homologations de type des véhicules et certaines réceptions nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'agrément et de contrôle des citernes

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'agrément et de contrôle des citernes, conteneurs et récipients à pression pour les rendre plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de la norme EN 12972 pour les citernes

Résumé. La norme EN 12972:2018 remplace l'ancienne norme EN 12972:2007 pour les contrôles et épreuves des citernes à partir du 1er juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté relatif à des dispositions administratives

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'article 16 de l'arrêté du 11 décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention du certificat de qualification pyrotechnique

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2018 modifie les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009 concernant le certificat de qualification pour les artifices pyrotechniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe I → Version 12
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2018 modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe II → Version 11
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe II
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Modification des règles pour les transports de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2018 modifie l'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2009 sur les transports de marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe III → Version 7
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2018 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 11
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification de l'appendice IV.4

Résumé. L'appendice IV.4 de l'arrêté du 29 mai 2009 est remplacé par les nouvelles dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 11 décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 11
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

L'appendice IV. 4 est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 au présent (Règles spécifiques pour certaines activités) arrêté.

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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2018 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 11
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification du tableau de contrôle des équipements ADR

Résumé. Le tableau des contrôles pour les équipements ADR lors des visites techniques initiales est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 11
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

Le 3 de l'appendice IV. 7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 (Modification d'un arrêté) et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant en annexe 3 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les transports de marchandises dangereuses

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019, mais les anciennes règles peuvent encore être utilisées jusqu'au 30 juin 2019.

Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.
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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur les changements de lois.
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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

Fait le 11 décembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Arrêté du 11 décembre 2018
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