Article 8
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. “ Supprimé ” ».
II.-Le paragraphe 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. “ Supprimé ” ».
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JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Article 8
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Version 1
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. “ Supprimé ” ».
II.-Le paragraphe 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. “ Supprimé ” ».