Créé le 1 janvier 2019
I. A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mai 2009Art. 5 → Version 7
- Arrêté du 29 mai 2009Art. 5
II. - Le tableau du 3 de l'article 5 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.