Arrêté du 11 décembre 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 14

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Changement d'autorité pour l'homologation des véhicules

Résumé. Le CNRV remplace la DRIEE pour accorder les homologations de type des véhicules et certaines réceptions nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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