En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Modification de l'appendice IV.4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV
L'appendice IV. 4 est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 au présent (Règles spécifiques pour certaines activités) arrêté.