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Sous-section 1

Attributions en matière de contrôle et d'expertise

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Article L592-22

Contrôle et sanctions par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement

Article L592-21

Article L592-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en matière de contrôle et d'expertise

Résumé L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend des décisions et contrôle les installations nucléaires pour assurer la sécurité.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la compétence à la radioprotection

Résumé des changements L’autorité a élargi son champ d’action en ajoutant la radioprotection aux domaines de sa compétence, ce qui lui permet désormais de prendre des décisions relatives à cette discipline.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 février 2016

L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments.