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Arrêté du 11 décembre 2013

portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Abrogé1 avril 2017
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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 9 octobre 2013,

Arrêtent :

Abrogé1 avril 2017

Créé le 14 décembre 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

Peuvent être classés en postes difficiles, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale), les postes d'officier vérifiant au moins l'un des critères suivants :
― contexte général difficile de la zone d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions violentes ; sensibilité de la zone aux phénomènes de violences urbaines) ;
― conditions d'exercice propres au poste considéré nécessitant un niveau de technicité élevé (traitement d'affaires relevant de la grande criminalité ou du terrorisme ; fréquence des opérations de maintien de l'ordre public) ;
― contraintes du poste en matière de ressources humaines (faible attractivité, fragilité du taux d'encadrement, degré d'autonomie du poste).

Abrogé1 avril 2017

Créé le 14 décembre 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

La liste des postes difficiles définis à l'article 1er (Critères pour classer les postes de police comme difficiles) du présent arrêté bénéficiant de l'indemnité de responsabilité et de performance en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale) est annexée au présent arrêté.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 14 décembre 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 avril 2017

Fait le 11 décembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du samedi 14 décembre 2013 au vendredi 31 mars 2017

Arrêté du 11 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe